Le permis de construire
Publié le • Mis à jour le
Le permis de construire, le PC, est une autorisation administrative liée à la construction immobilière. Qu’il s’agisse d’un agrandissement notable ou de la création d’un bâtiment, la constitution d’un dossier de demande de permis de construire s'avère généralement obligatoire et à déposer au service d’urbanisme de la commune.
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
La demande de permis de construire rassemble un dossier de plusieurs documents présentant précisément le projet de construction. La délivrance du PC par la mairie permet le démarrage des travaux.
Quels sont les documents à fournir ?
Votre dossier, à remettre à la mairie, comprend les documents suivants :
- Le formulaire de demande de PC ;
- Un plan de situation du terrain;
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier ;
- Un plan en coupe du terrain et de la construction ;
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
- Un plan des façades et des toitures ;
- Un document graphique représentant l’insertion du projet de construction dans son environnement ;
- Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche ;
- Une photographie situant le terrain dans le paysage lointain.
Documents supplémentaires agrandissement
Si dossier de demande de PC concerne un agrandissement d’un bâtiment existant, il est également attendu une attestation indiquant que la construction répond à la réglementation RT2012 de performance thermique.
La demande de permis de construire est-elle obligatoire ?
La demande de PC est obligatoire dans les 2 cas suivants :
- Le projet de construction neuve ;
- Les agrandissements et travaux changeant la destination d’une construction existante (transformation d’un garage en pièce d’habitation, par exemple) :
- Lorsque les travaux ajoutent plus de 40 m2 de surface de plancher.
- Si les travaux portent la surface totale à plus de 150 m2, le seuil de demande de permis passe de 40 m2 à 20 m2.
Les travaux de moindre ampleur nécessitent une plus simple déclaration préalable de travaux, à déposer également en mairie. Cependant, à proximité de zones protégées la réglementation d’urbanisme peut s’avérer différente.
Quand recourir à un architecte ?
Le recours à un architecte reste obligatoire pour toute construction dont la surface de plancher dépasse 150 m2.
Pour rappel, la surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux clos et couverts sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Les valeurs sont prises à partir du nu intérieur des façades de la construction.
Quand faire une demande de permis de construire ?
La demande de PC doit être déposée en mairie avant le démarrage des travaux. Le délai d’instruction est de 2 à 3 mois selon le cas après récépissé de la demande. Le permis de construire reste ensuite valable 3 ans, avec possibilité de le prolonger deux fois de 1 an.
Quelles sont les étapes du permis de construire ?
Avant de monter votre dossier de demande, vous devez consulter l’ensemble des règles d’urbanisme applicables à votre terrain (PLU, notamment). Elles figurent dans le certificat d’urbanisme, délivré gratuitement par votre mairie. En copropriété, vous devez consulter impérativement votre syndic et obtenir l’autorisation de l’assemblée générale. Vérifiez si la construction prévue nécessite un PC ou une simple déclaration de travaux. La procédure de PC présente plusieurs étapes.
1 – Constituer et déposer le dossier de permis de construire
Le dossier complet est déposé à la mairie, ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR), à l’attention du service d’urbanisme. Le dépôt comprend :
- 4 dossiers complets de demande de permis de construire ;
- 5 copies supplémentaires du plan de situation ;
- 5 copies supplémentaires du plan de masse (plan de masse : représentation graphique du volume d’une construction — longueur, largeur et hauteur — et du terrain d’implantation) ;
- 5 copies supplémentaires du plan en coupe.
Le récépissé de dépôt de dossier comprend notamment le numéro d’enregistrement et indique les délais pour commencer les travaux.
2 – Respecter les délais d’instruction
|
|
|
|||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3 – Connaitre la décision
La décision des services d’urbanisme vous est communiquée par RAR et est publiée sous forme d’arrêté municipal.
- Le refus est signifié par un arrêté municipal indiquant les motifs du rejet, les voies et délais de recours.
- Il arrive que la décision soit reportée si votre projet impacte un projet municipal. Le report peut durer au maximum 2 années.
Notez que le maire dispose de 3 mois pour retirer une autorisation de permis de construire s’il l’estime illégale.
4 – Afficher le permis de construire
Le PC reste affiché pendant la durée du chantier, visible et lisible de l’extérieur. Les voisins peuvent s’opposer à la construction dans un délai de 2 mois et déposer un recours gracieux à la mairie.
5 — Faire un recours
Dans le cadre d’un refus ou report de décision, le demandeur dispose de 2 mois pour faire un recours amiable par RAR. Si cette démarche échoue, il a à nouveau 2 mois pour porter (RAR) son recours au tribunal administratif.
Demander une prolongation du permis de construire
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Déclarer l’ouverture et l’achèvement du chantier
Ces déclarations se font sur des formulaires spécifiques envoyés de préférence par RAR. L’achèvement des travaux est complété par une déclaration de conformité.
Payer la taxe d’aménagement
La déclaration des éléments de calcul des taxes se fait en ligne sur le site des impôts dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. Si le montant de la taxe, payable à 90 jours, est supérieur à 1500 €, elle peut être payée en 2 fois.
À retenir
- Le permis de construire est obligatoire pour les constructions neuves et les modifications notables des bâtiments existants. La demande est déposée en mairie à l’attention des services d’urbanisme.
- La procédure de permis de construire repose sur :
- La constitution d’un dossier ;
- Des délais légaux ;
- Des affichages publics (affichage, arrêtés municipaux…) ;
- Des possibilités de recours.
Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868
https://www.ecologie.gouv.fr/reglementation-thermique-rt2012
Sur le même sujet
